Cadre légal

Conditions générales de vente

Cadre contractuel des prestations vendues par FC Solutions à ses clients professionnels. Le devis accepté reste le document de référence pour chaque mission.

FC Solutions

Entreprise identifiable, contact direct, cadre clair.

Ces informations sont affichées pour que chaque visiteur, prospect ou client sache avec qui il échange avant de demander un audit, une page web, une automatisation IA ou une prestation de référencement.

SIRET: 104 931 233 00019
RCS / TVA: 104 931 233 R.C.S. Tours · FR96104931233
Adresse: 35bis Allée de la Robinetterie, 37250 Veigné, France
Email: francois@fc-solutions.pro
Téléphone: 06 50 70 46 68

Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations conclues avec des clients professionnels : indépendants, associations, professions libérales, entreprises et organismes publics ou privés agissant dans le cadre de leur activité.
Le devis, la proposition ou le bon de commande accepté précise le périmètre, les livrables, les délais, les exclusions, les prix et les éventuelles conditions particulières. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
Une commande conclue avec un consommateur ferait l’objet, avant engagement, d’informations et de conditions adaptées aux règles protectrices applicables.

Prestations proposées

FC Solutions intervient notamment sur la création et la refonte de sites WordPress et WooCommerce, les pages de capture, les audits et contenus SEO/AEO/GEO, les automatisations, les agents IA, les logiciels sur mesure, les blogs automatisés, le conseil, la formation et l’accompagnement numérique.
Les prix et délais présentés sur le site sont des repères pour des périmètres standards. Ils ne constituent pas une offre ferme avant validation du besoin et émission d’un devis.

Devis et commande

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou d’un document équivalent et, lorsque celui-ci le prévoit, après encaissement de l’acompte.
Toute prestation ou fonctionnalité absente du devis est hors périmètre. Une demande supplémentaire peut donner lieu à un avenant, un devis complémentaire ou un ajustement écrit du prix et du calendrier.

Prix, frais tiers et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. L’acompte, les échéances et le solde figurent au devis ou sur la facture.
Sauf mention contraire, hébergement, nom de domaine, licences, extensions, thèmes, API, consommation de modèles IA, emailing, publicité, banques d’images, services de paiement et autres outils tiers sont facturés directement au client ou refacturés avec son accord.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation écrite contraire.

Délais de paiement et retard

Le règlement intervient à la date indiquée sur la facture. À défaut de disposition particulière, le délai applicable est de trente jours à compter de l’exécution de la prestation ou de l’émission de la facture selon le cadre légal applicable.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est due par facture impayée par un client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Après mise en demeure restée sans effet, FC Solutions peut suspendre les travaux, accès ou livraisons restant sous son contrôle, sans renoncer au paiement des sommes dues.

Obligations du client et calendrier

Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, informations, validations, règles métier et interlocuteurs nécessaires. Il vérifie qu’il dispose des droits sur les textes, images, marques, bases de données et autres éléments transmis.
Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement exprès. Un retard de validation, une indisponibilité du client, un accès manquant, une modification du besoin ou une défaillance d’un tiers décale le calendrier à due proportion.

Livraison, recette et corrections

Les modalités de remise et de recette dépendent de la mission. Le client vérifie les livrables et signale de façon précise les anomalies relevant du périmètre convenu dans le délai indiqué au devis.
Les corrections d’anomalies sont distinctes des demandes d’évolution, changements de goût, nouveaux contenus ou ajouts fonctionnels, qui peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Obligation de moyens et services tiers

FC Solutions est tenue à une obligation de moyens. Aucun chiffre d’affaires, volume de prospects, positionnement Google, citation par une IA, disponibilité permanente ou niveau de performance d’un service tiers ne peut être garanti.
Les plateformes, moteurs de recherche, hébergeurs, API, réseaux sociaux et logiciels tiers restent régis par leurs propres conditions, tarifs, limites et décisions techniques.

Propriété et droits d’usage

Sous réserve du paiement intégral, le client reçoit les droits d’utilisation ou cessions expressément prévus au devis sur les livrables spécifiques créés pour lui.
FC Solutions conserve ses méthodes, savoir-faire, prompts, bibliothèques, composants génériques, scripts réutilisables, outils internes et éléments antérieurs à la mission. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour exécuter la mission. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Lorsque FC Solutions traite des données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions et mesures nécessaires sont précisés dans le devis ou un accord de sous-traitance adapté.

Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave, la partie concernée peut résilier la mission après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable. Les prestations réalisées, frais engagés et licences commandées restent dus.
Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. Les parties se concertent alors sur la suspension ou la reprise de la mission.

Responsabilité

FC Solutions répond des dommages directs, prévisibles et prouvés qui lui sont imputables. Sauf règle impérative contraire, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ni lorsque la loi interdit une telle limitation.

Droit applicable et litiges

Les contrats sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et documentée.
À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée par les règles applicables. Entre commerçants, lorsque la clause est valable et portée de façon apparente à la connaissance du client, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Tours.
Les règles officielles relatives aux CGV professionnelles et aux délais et pénalités de paiement sont consultables sur Entreprendre.Service-Public.fr.

À noter

Ces pages sont rédigées pour informer clairement les visiteurs du site FC Solutions. Elles pourront être complétées si le périmètre commercial, les outils utilisés ou les obligations applicables évoluent.

Dernière mise à jour : 12/10/2026.