Règlement et conditions d’utilisation · Version 2026-10-29.2
Recommander en confiance, avec des règles lisibles.
Une inscription gratuite, une mise en relation volontaire et une rémunération soumise à des conditions annoncées.
1. Qui organise le programme ? Quel est votre rôle ?
Le programme est organisé par FC Solutions, EURL, SIREN 104 931 233, 35bis Allée de la Robinetterie, 37250 Veigné, joignable à francois@fc-solutions.pro. Son identité complète figure dans les mentions légales.
Vous identifiez une entreprise et proposez une mise en relation. Vous ne représentez pas FC Solutions, ne négociez pas ses devis et ne signez pas en son nom. Vous organisez librement votre participation, sans quota, achat, formation payante ou obligation de recruter d’autres parrains. Les engagements conclus avec les entreprises clientes relèvent de leurs devis et des CGV, distincts de ce règlement.
Créez votre propre compte avec des informations exactes et confirmez votre adresse. L’usage personnel d’un compte ne permet pas de consulter les dossiers d’un autre participant. Les mineurs ou personnes dont la situation impose une autorisation particulière doivent faire vérifier leur possibilité de participer avant tout engagement.
2. Quand une recommandation est-elle attribuée ?
La priorité revient au premier dépôt complet enregistré par le serveur pour la même entreprise, sous réserve de sa validité. La date de votre conversation et l’heure affichée sur votre appareil ne changent pas cet ordre. Un SIREN aide à distinguer les entreprises ; sans lui, la correspondance reste à vérifier.
Une donnée erronée, une homonymie, une fraude ou une affaire déjà engagée avant le dépôt peuvent nécessiter une vérification. FC Solutions explique au participant concerné une décision de non-attribution et permet de la contester. Une correction n’autorise pas à réécrire silencieusement l’ordre des dépôts. La priorité n’est ni une réservation illimitée de toutes les futures missions de l’entreprise, ni une commission acquise au simple enregistrement.
En cas de doublon, seule l’existence d’une recommandation est signalée : ni identité du premier parrain, ni date de son dépôt, ni échanges ou état du projet. Pour signaler une erreur de rapprochement, demandez une vérification humaine.
3. Comment la commission est-elle calculée ?
Le taux prévu pour la création ou refonte de site éligible est de 10 % du montant HT éligible effectivement encaissé par FC Solutions. Les taxes, débours et frais de tiers non éligibles ne font pas partie de cette base. Un devis comportant plusieurs prestations nécessite une ventilation. Aucun taux automatique n’est prévu ici pour le référencement récurrent, l’hébergement, la maintenance ou d’autres abonnements.
Exemple illustratif : 2 000 € HT éligibles encaissés correspondent à 200 € de commission, avant vos obligations fiscales et sociales. Ce montant n’est pas une promesse de revenu net. L’éventuelle TVA sur votre propre justificatif dépend de votre situation.
Ce que le dépôt ne signifie pas
Un dépôt, une conversation, un devis ou une signature ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre une commission payable. Il faut une attribution recevable, une prestation éligible et un encaissement, puis les vérifications nécessaires au règlement. Un impayé, une annulation ou un remboursement affecte la base effectivement encaissée ; toute correction d’un montant déjà validé doit être expliquée et tracée.
Ce qui doit être confirmé avant de s’engager
FC Solutions confirme par écrit au parrain les prestations éligibles et les modalités applicables à son affaire, notamment le traitement des acomptes, l’échéance de versement et les justificatifs attendus. Ces modalités doivent être connues avant l’engagement commercial correspondant ; elles ne sont pas modifiées rétroactivement pour retirer une rémunération déjà acquise. Si une modalité manque, demandez sa confirmation avant de poursuivre.
Le suivi du site présente l’avancement de la recommandation ; il ne constitue ni un compte bancaire ni un ordre de paiement. Les commissions sont actuellement vérifiées et réglées manuellement par FC Solutions. Un statut « projet confirmé » ne vaut pas confirmation de l’encaissement ou du versement.
4. Particulier ou professionnel : quelles démarches ?
Votre situation doit être vérifiée avant paiement. Le particulier non immatriculé ne bénéficie pas, par sa seule inscription, d’une autorisation de percevoir des commissions sans formalités. La nature occasionnelle ou habituelle de l’activité, le régime applicable et le justificatif sont examinés avec les interlocuteurs compétents. Les professionnels vérifient leur activité déclarée, le bénéficiaire et leur facturation.
Le guide administratif commun rassemble les étapes et sources officielles. Il n’annonce aucun seuil général d’exonération et ne remplace pas une réponse adaptée à votre situation. Aucune pièce d’identité ni coordonnée bancaire ne doit être saisie dans une note libre.
5. Respecter les entreprises recommandées
Ne transmettez les coordonnées d’une personne qu’après son accord de mise en relation et après l’avoir informée du destinataire et du but. Vous pouvez lui proposer de contacter elle-même FC Solutions. Présentez honnêtement votre participation et votre possible commission, sans résultat garanti ni fausse urgence.
Notez les relances réellement effectuées, pas de simples intentions d’envoi. Respectez une date de reprise demandée et coordonnez vos démarches avec FC Solutions. L’absence de réponse ne vaut pas accord. Un refus du projet arrête ses relances ; une opposition à la prospection doit être signalée et respectée, y compris hors du site. Le refus ne peut pas être contourné par un nouveau compte ou un nouveau dépôt et n’efface pas une rémunération déjà acquise.
6. Confidentialité, fermeture et contestation
Les règles détaillées de collecte, destinataires, conservation et droits figurent dans la politique de confidentialité. L’acceptation de ce règlement n’est pas un consentement à une newsletter. Les messages de gestion du compte et du dossier sont distincts des sollicitations promotionnelles.
Vous pouvez cesser de participer, demander la fermeture de votre compte ou contester une attribution ou un montant auprès de FC Solutions, en précisant le dossier et le motif. La fermeture ou une suspension motivée pour abus n’efface pas les droits déjà acquis ni les données dont la conservation reste nécessaire. Une contestation est examinée humainement, sans communiquer le dossier privé d’un autre affilié.
Le site peut être interrompu pour maintenance ou incident. Toute évolution du règlement indique une version ; l’acceptation enregistrée et les conditions convenues pour une affaire restent traçables. Le droit français s’applique. Une résolution amiable est recherchée ; la compétence juridictionnelle relève des règles légales applicables, sans retirer les protections impératives dont une personne bénéficie.